Jeudi 15 Mars 2018

Tourisme - Taxes de séjour

L'obligation pour les meublés de tourisme

La déclaration d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire dès lors qu’il ne constitue pas la résidence principale.

Louer sa résidence principale à une clientèle de passage ne requiert aucune déclaration ou autorisation. Cependant, la loi impose une limite de quatre mois, ou 120 jours par an consécutifs ou non, à cette activité censée rester occasionnelle.

Le loueur d'un meublé de tourisme doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire cerfa n°14004

Il reçoit un accusé de réception.

À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

 

L'obligation pour les chambres d’hôtes

Selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention  de 3ème classe (article L. 324-16 du même code).

Téléchargez le formulaire Cerfa N° 13566 pour faire votre déclaration.

La déclaration qui fait l'objet d'un accusé de réception peut être déposée en mairie, adressée par email ou envoyée par lettre recommandée.

Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

 La taxe de séjour

L’Agglomération Villefranche beaujolais Saone, collecteur de la taxe de séjour, rappelle aux hébergeurs que la taxe de séjour est en vigueur sur le territoire.